Traduction assermentée impôts et cadastre

L’attestation fiscale est un document délivré par l’administration chargée des impôts, un justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande. Un avis d’imposition est un document à présenter auprès de l’Administration Fiscale, lui permettant de justifier le montant des revenus qu'il a déclarés.

Ces documents sont destinés à justifier la présentation de déclarations, autoliquidations, résidence fiscale ainsi que...

L’attestation fiscale est un document délivré par l’administration chargée des impôts, un justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande. Un avis d’imposition est un document à présenter auprès de l’Administration Fiscale, lui permettant de justifier le montant des revenus qu'il a déclarés.

Ces documents sont destinés à justifier la présentation de déclarations, autoliquidations, résidence fiscale ainsi que d’autres possibles dettes ou amendes.

Les documents les plus habituels sont les suivants : avis d’impôt, attestation fiscale, certificat d'impôt, avis d'imposition ou de non imposition, formulaire de déclaration des revenus, état de situation de cotisation ou situation d'activité fiscale, entre autres.

Par ailleurs, les attestations du cadastre constituent des justificatifs des données physiques, juridiques et économiques des biens immobiliers apparaissant dans le registre foncier ou le registre du cadastre, comme l’extrait cadastral, le certificat de biens, l‘attestation de biens fonciers, l’attestation de la propriété immobilière, l’état de l'enregistrement de la propriété...

La traduction assermentée de ces documents est souvent exigée pour justifier, dans un pays étranger, la situation fiscale ou foncière de la personne dans le pays d’origine pour de différents buts : octroi de crédits, obtention de permis de résidence, titre de séjour et travail, procédures judiciaires, création ou vente/cession de sociétés, achat-vente d’immeubles ou autres contrats du domaine de l’immobilier.

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Trad Jurada

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